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Le registre foncier documente la manière dont sont réglés les rapports de propriété et les droits liés aux biens immobiliers. Il existe une page du registre foncier pour chacun des quatre millions de biens en Suisse. Celle-ci permet par exemple de savoir si une ou un propriétaire a contracté une hypothèque ou mis son immeuble en gage.

Le registre foncier n’est pas un gros livre avec une couverture en cuir tenu de manière centralisée. Au contraire, les différents offices du registre foncier de chaque canton tiennent des registres fonciers locaux avec toutes les inscriptions correspondantes. Dans la plupart des cas, le registre foncier est un registre numérique qui est mis à jour en permanence. Toute personne souhaitant commander et consulter un extrait du registre foncier peut le faire auprès de l’office du registre foncier compétent. Le registre foncier est public.

Aussi bien lors de l’achat que lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, un extrait du registre foncier est généralement exigé. Il prouve que le bien est effectivement la propriété de la vendeuse ou du vendeur. Les données du registre foncier sont également pertinentes pour les prêteuses et les prêteurs hypothécaires. C’est la raison pour laquelle ce document est obligatoire pour les financements immobiliers.

Lors de négociations sur un bien immobilier, la loi suppose que toutes les parties concernées sont informées des inscriptions au registre foncier. Ainsi, en cas de litige, personne ne peut se prévaloir d’avoir ignoré quelque chose. Le registre foncier a toujours raison: ce qui y est écrit fait foi.

Les juristes appellent ce principe la «force obligatoire positive». Elle crée une sécurité juridique: les personnes qui acquièrent de bonne foi un logement en propriété ne doivent consulter que l’inscription au registre foncier et ne doivent pas procéder à d’autres clarifications concernant les rapports de propriété. Toutefois, ce principe a aussi son revers avec la «force obligatoire négative». Le droit de disposer d’un bien immobilier n’existe que s’il est inscrit au registre foncier.

Le niveau de détail des informations souhaitées dans le registre foncier dépend de l’objectif de la demande. Pour les projets de construction conséquents et la conclusion de contrats importants, il est recommandé de commander un extrait complet du registre foncier. Celui-ci contient toutes les inscriptions relatives à un immeuble. Il est possible que des partenaires commerciaux, par exemple des administrations, exigent même une certification de l’inscription au registre foncier. Pour satisfaire la simple curiosité, une simple information orale peut parfois suffire.

Toute personne souhaitant demander une consultation élargie ou un extrait complet du registre foncier doit faire valoir un «intérêt légitime» auprès de l’office du registre foncier. Les propriétaires, les créancières et les créanciers hypothécaires (banques) et les bénéficiaires de servitudes, par exemple, ont un tel intérêt.

Toute personne souhaitant obtenir un extrait du registre foncier doit indiquer à l’office du registre foncier le numéro de feuillet du registre foncier, l’adresse et l’E-GRID (identification fédérale des immeubles) de l’immeuble. C’est la seule manière pour l’office du registre foncier d’identifier l’immeuble.

Selon les cas, l’office du registre foncier peut demander en plus une pièce d’identité ou d’autres informations. La décision d’autoriser la consultation des données est laissée à l’appréciation de la ou du fonctionnaire.

La plupart des offices de registre foncier sont flexibles: un extrait du registre foncier peut être commandé par téléphone, par e-mail, par courrier ou en ligne. En règle générale, le document arrive par la poste sous trois jours.

L’office du registre foncier transmet gratuitement des informations orales. Un extrait écrit du registre foncier est soumis à une taxe, qui varie d’un canton à l’autre. En règle générale, elle se situe entre 20 et 30 CHF, Zoug étant le canton le plus cher avec 45 CHF. A cela s’ajoute généralement un supplément d’environ 20 CHF pour la certification.

De nombreux cantons mettent à disposition sur Internet un plan du registre foncier qui peut être utilisé par les propriétaires. Les immeubles y sont numérotés et les mensurations officielles y sont inscrites. De plus, de nombreux offices du registre foncier proposent un guichet en ligne qui permet de commander en quelques clics l’extrait du registre foncier correspondant. De cette manière, il est particulièrement facile de consulter une inscription au registre foncier.

Offices du registre foncier – qui est compétent?

Il n’existe pas de registre foncier central en Suisse. Si la Confédération exerce la haute surveillance, ce sont les cantons qui sont compétents en la matière. Certains cantons se contentent d’un seul office du registre foncier, d’autres gèrent plusieurs bureaux régionaux ou communaux. Dans de très nombreux cantons, le notariat et le registre foncier ont fusionné. Cela présente l’avantage de pouvoir enregistrer et authentifier une transaction auprès du même service.

Le registre foncier documente les rapports de propriété et les droits liés aux biens immobiliers. Il n’existe pas de registre foncier central: tous les cantons tiennent leurs propres registres, généralement numériques. Une partie de chaque extrait du registre foncier est publique et accessible gratuitement. Si vous avez besoin d’un extrait complet pour acheter, vendre ou financer un bien immobilier, vous pouvez le demander à tout moment par téléphone, par e-mail ou par courrier. A cet effet, vous avez besoin de l’adresse du bien immobilier, du numéro de feuillet du registre foncier, de l’E-GRID et, le cas échéant, d’une pièce d’identité. En règle générale, vous recevrez l’extrait du registre foncier correspondant dans un délai de trois jours. Veuillez noter cependant que le processus de demande d’extrait du registre foncier varie d’un canton à l’autre.