Tipp: Veuillez noter qu’en cas de modification (décès, déménagement/emménagement du locataire), l’ancien Compte de garantie loyer ÃÛ¶¹ÊÓƵ doit être clôturé et réouvert sur une nouvelle relation bancaire.
Modification du compte de garantie loyer
Avant de commencer
Avant de commencer
Veuillez noter que les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir modifier le compte de garantie de loyer:
- Tous les documents signés doivent toujours être les originaux.
- Pour éviter toute erreur de paiement, il nous faut les données suivantes: numéro de compte / IBAN, nom de la banque, nom du titulaire du compte
- Les ratures ou corrections sur le formulaire ne sont pas acceptées.
Voici comment modifier un compte de garantie de loyer
Voici comment modifier un compte de garantie de loyer
Augmentation du montant de la caution
Pour une augmentation, il suffit de soumettre le formulaire «Garantie pour contrat de bail». Veuillez compléter le nouveau montant de la caution, y compris l’augmentation.
Réduction du montant de la caution
Pour obtenir une réduction, il suffit de soumettre le formulaire « Garantie dans le cadre d’un contrat de location ». Veuillez remplir la section correspondante.
Changement de régie / propriétaire
Pour modifier la régie ou le propriétaire, il est possible d'utiliser le formulaire «Garantie relative au contrat de bail».
Changement de nom ou de forme juridiqueÂ
En cas de changement de nom ou de forme juridique, une preuve officielle du changement de nom ou de forme juridique suffit. Veuillez envoyer les documents avec les données du compte de garantie de loyer à l'adresse indiquée ci-dessous.
Personne physique : Si le montant de la caution est inférieur à CHF 10 000, un ordre écrit suffit. Au-delà , nous avons besoin de la preuve du changement de nom, y compris la nouvelle signature du locataire (extrait du livret de famille ou copie de la carte d'identité).
Personne morale : extrait du registre du commerce ou un document équivalent.
ÃÛ¶¹ÊÓƵ Switzerland AG
DMMKK
Postfach
8098 Zürich
Suppression ou ajout d'un locataire
1.Veuillez d'abord ouvrir un nouveau compte de garantie de loyer via «Ouvrez un compte de garantie loyerOuvrez un compte de garantie loyer - Lien de la page» avec vos nouvelles données.
2. Veuillez attendre de recevoir la confirmation d’ouverture que nous vous enverrons dans les 5 jours ouvrables..
3. Envoyez-nous ensuite l’«Ordre de remboursement de la garantie de loyer» (clôture de votre ancien compte). N’oubliez pas d’y noter le numéro du nouveau compte de votre nouveau compte de garantie de loyer.
Demande de remboursement du dépôt de garantieDemande de remboursement du dépôt de garantie PDF
Versement erroné
En cas de versement par erreur sur un compte de garantie de loyer existant, le montant peut être remboursé au moyen d'un ordre écrit. L'ordre doit être signé par le locataire et le bailleur / la gérance. Le remboursement est effectué exclusivement à l'expéditeur du paiement. Veuillez envoyer les documents à l'adresse ci-dessous :
ÃÛ¶¹ÊÓƵ Switzerland AG
DMMKK
Postfach
8098 Zürich
Procédure en cas de décès du locataire (et/ou connexion)
Dans le cas d'un compte joint, le compte de garantie de loyer peut être maintenu sous le numéro de compte actuel au(x) nom(s) des titulaires de compte restant(s). Un certificat de décès ou un document équivalent (certificat médical de décès, avis officiel de décès) doit être fourni.
En cas de compte individuel ou collectif (et de liaison), le compte de garantie de loyer doit être soldé.
Pour remplir nos documents, merci de bien vouloir utiliser le logiciel gratuit .
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